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3 questions à Laurence Clot - avocate associée, cabinet Bird & Bird

Publié le 3 décembre 2012 à 6h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h40

Pourquoi la mise en œuvre de la combinaison des comptes peut-elle constituer un obstacle à la création d'une UMG ?

Combiner des comptes, ce n'est jamais neutre. Cela suppose d'abord pour toutes les entités combinantes de revenir en détail sur le projet que l'on a voulu créer, en termes de direction commune et de mise en place de services communs commerciaux, techniques ou financiers, le fait de publier des comptes combinés n'étant qu'une conséquence. Cela suppose aussi d'adopter des critères comptables communs, et de transmettre en détail à l'entité combinante, l'UMG, des informations que l'on ne souhaitait pas forcément communiquer aux autres partenaires.

A quoi pensez-vous ?

Transmettre des comptes combinés revient par exemple parfois à détailler son offre commerciale. La combinaison des comptes par une UMG signifie que les entités s'unissent par des liens très importants et durables, et la question d'adopter un comportement commercial commun se pose, ce qui n'est sans doute pas forcément bien appréhendé au départ du projet.

Une UMG peut-elle se faire sans combinaison des comptes ?

En théorie, oui. Mais dans les faits, quand l'intention de départ est de constituer un groupe, c'est une étape souvent nécessaire. Par ailleurs, la combinaison des comptes est un préalable à la mise en place d'une intégration fiscale, qui donnera plus de souplesse dans le cadre des prestations de services entre membres, et permettra de compenser pertes et profits entre les différentes structures. L'intégration fiscale a donc beaucoup d'intérêt dans le cadre de la mise en place d'une UMG. Mais les mutuelles qui entrent seulement en fiscalité, ne sont sans doute pas toutes encore convaincues de l'intérêt de la mise en place de cette intégration fiscale.

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