Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) NOM ET ADRESSES
DEPARTEMENT DE L’ISERE, Numéro national d'identification : 22380001200013, 7 rue Fantin Latour, 38022, Grenoble, F, à l’attention de Mme Dominique Célérien , Téléphone : (+33) 4 76 00 38 38, Courriel : marches-publics isere.fr, Fax : (+33) 4 76 00 38 35, Code NUTS : FRK24
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.isere.fr/
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.info
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.3) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet du marché
II.1) DESCRIPTION
II.1.1) Intitulé attribué au marché :
La conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance avec son contrat collectif d'assurance pour le compte du Département de l'Isère
Numéro de référence : C21drh-Eg001
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 66512000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Il s'agit d'un contrat de subventionnement. La convention est conclue entre l'employeur et un organisme d'assurances retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. Participation versée par l'employeur public aux agents adhérents. Personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Section III : Procédure
III.1) TYPE DE PROCEDURE
III.1.1) Type de procédure : Ouverte.
III.2) CRITERES D’ATTRIBUTION
III.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction :
Examen des critères (article 18 du décret 2011-1474 et règlement de consultation) :
- Examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles, selon les niveaux minima de capacité indiqués dans le règlement de consultation,
- Examen des principes de solidarité fixés au titre IV du décret n°2011-1474,
- Examen des critères suivants selon leur pondération respective :
Critères | Points |
Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : | 55 |
Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents : | 15 |
Critère 3 : maîtrise financière du dispositif : | 15 |
Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques | 8 |
Critère 5 : qualité de gestion | 17 |
Total | 100 |
III.2.2) Publication antérieure concernant le même marché : Oui
Numéro de l’avis au BOAMP : 13.03.2021
Numéro de l’avis au JOUE : 16.03.2021
Avis à La Tribune des assurances : 10.03.2021
Section IV : Attribution du marché
INTITULE : La conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance avec son contrat collectif d'assurance pour le compte du Département de l'Isère
IV.1) DATE D’ATTRIBUTION DU MARCHE
Date de l’avis du Comité Technique (CT) : 27.05.2021
Date de délibération pour l’attribution de la convention : Commission Permanente du 16.07.2021
IV.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d’offres reçues électroniquement : 6
IV.3) NOM ET ADRESSE DE L’OPERATEUR ECONOMIQUE AUQUEL LE MARCHE A ETE ATTRIBUE :
Groupe VYV agissant en tant que représentant du groupement de coassurance COMPLEMENTER (MNT et MGEN). Qualité juridique : Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Code de la mutualité, Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine BP 25 75755 Paris Cedex 15
IV.4) INFORMATION SUR LE MONTANT DU MARCHE
La valeur annuelle de la participation financière est estimée à : 420 000 €
La participation sera versée directement aux agents.
Section V : Renseignements complémentaires
V.1) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
La durée de la convention : La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2022, prorogeable pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an.
L’Avis d’appel public à la concurrence avait fait l’objet d’une insertion dans La Tribune des Assurances paru le 10 mars 2021.
Date d’envoi du présent avis au BOAMP et au JOUE : 8 septembre 2021.
VI.2) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.2.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble juradm.fr , Fax : (+33) 4 76 42 22 69, Adresse internet : grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.2.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.2.3) Introduction de recours :
VI.2.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble juradm.fr , Fax : (+33) 4 76 42 22 69, Adresse internet : grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.3) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
8 Septembre 2021
