Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) NOM ET ADRESSES
Métropole Nice Côte d'Azur (06), 5 rue de l'hôtel de ville, 06364 Nice cedex 4, FRANCE. Tél. : +33 497132000. Courriel: dao@nicecotedazur.org. Code NUTS : FRL03.
Adresse(s) internet :
Adresse principale :http://www.e-marches06.fr
Adresse du profil d'acheteur : http://www.e-marches06.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet : www.e-marches06.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Par voie électronique à l'adresse : http://www.e-marches06.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de NCA, VDN et du CCAS.
II.1.2) Code CPV principal
66510000
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte
Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation portant sur la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Métropole Nice Côte d'Azur, de la Ville de Nice et du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Nice.
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Informations sur les lots
Division en lots : Non
II.2) DESCRIPTION
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
66510000
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
II.2.4) Description des prestations
Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont :
- agents permanents et non permanents de la Métropole Nice Côte d’Azur, de la Ville de Nice et du Centre Communal d’Action Sociale de Nice.
Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". Ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, Délai global de paiement de 30 jours.
II.2.5) Critères d'attribution
Prix : 00%
Qualité
- Degré effectif de solidarité : 10%
- Maîtrise financière du dispositif : 20%
- Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5%
- Moyens de gestion proposés : 25%
- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 40%
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
A compter du : 01 octobre 2022. Jusqu'au : 30 septembre 2028.
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : Non
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : Non
II.2.11) Informations sur les options
Options : Oui
Description de ces options :
Risque Prévoyance : Contrat ensemble du personnel - option garantie régime indemnitaire, option garantie invalidité et option garantie Perte de retraite
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : Non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires
La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices. imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature, Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents, - la déclaration que le candidat n’est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet). Le candidat devra se prévaloir de gérer a minima 5 contrats de même nature dans des structures employant a minima 4 000 agents ou salariés. Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d’autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu’il disposera de leurs capacités pour l’exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/aux exigé(s) :
Chiffre d'affaires minimum en assurances collectives prévoyance de 10 000 000 euros HT.m
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ; Pour les groupements : références de contrat groupes d’entreprises ou de collectivités employant plus de 4 000 salariés ou agents ; Niveau minimum de capacité exigé : au moins 15 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le(s) lot(s) pour le(s)quel(s) le candidat répond.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Pour les intermédiaires (agent général,courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ; Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'ORIAS en cours de validité; Pour les intermédiaires: attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière.
Pour l’organisme d’assurance, le taux de couverture de la marge de solvabilité. Ce taux devra être supérieur à 200% pour la dernière année. En cas contraire, le taux devra être supérieur à 200% en moyenne pour les 3 dernières années
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
Marché réservé : Non
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Informations relatives à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2011, la prestation est réservée aux Compagnies d’assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d’assurances
III.2.2) Conditions particulières d'exécution
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : Non
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée : Non
IV.1.8) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication(s) antérieure(s) relatives à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
Jeudi 3 Mars 2022 - 12:00
IV.2.3) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois : 9 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres
Date : Vendredi 4 mars 2022 - 09:00
Lieu : A titre indicatif.
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : NON
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable : Non
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
mandataire de plus d'un groupement pour un même contrat. Il est interdit aux candidats de présenter pour chaque contrat, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et/ou de sous-traitants. Le candidat pourra remettre une copie de sauvegarde à l'adresse mentionnée à l'art I-2 du RC et dans les délais indiqués à l'article Iv-2.2 du RC.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs - CS 61039 , 06050 Nice cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489988600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr.
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction des recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
