Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la CCN du personnel des entreprises de Restauration de Collectivités
(IDCC 1266)
Objet :
Le présent avis a pour objet d’organiser la mise en concurrence préalable à la recommandation, pour une durée maximale de 5 ans, d’un ou plusieurs organismes chargés d'assurer le régime de prévoyance des salariés de la Branche, tel que négocié par les partenaires sociaux.
La date d’entrée en vigueur du régime interviendra après extension de l’accord collectif, et au plus tôt le 1er janvier 2026.
Cette mise en concurrence est organisée dans le cadre des articles L912-1 et D912-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
Nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés :
Deux organismes assureurs au maximum sont susceptibles d’être recommandés en prévoyance.
Conditions particulières :
Le ou les organismes retenus ne pourront refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils seront tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés de la Branche.
Conditions de recevabilité des candidatures :
Pour être recevables, les dossiers doivent impérativement respecter les conditions suivantes :
- Être réceptionnés au plus tard le 10 mars 2025 à 12h00 (Toute réponse arrivée après la date limite et/ou incomplète ne sera pas étudiée) à l'adresse suivante « SNRC (Morning Saint-Ouen) -- 22 rue Dora Maar, 93 400 Saint-Ouen» sous enveloppe cachetée portant la mention « Mise en concurrence du régime de prévoyance de la CCN du personnel des entreprises de Restauration de Collectivités (IDCC 1266) », contenant un unique exemplaire papier de la réponse rédigée en français et une version sur support électronique, avec une copie adressée par courriel à ao.rc@arkol.fr,
- Répondre de manière exhaustive et précise à l’ensemble des problématiques soulevées dans le cahier des charges, mais également joindre à ce dernier le fichier Excel complété.
- Accepter les conditions de la mise en concurrence rappelées dans le cahier des charges,
- Accepter d'assurer le régime selon les conditions visées dans le cahier des charges.
Conditions d'éligibilité des candidatures :
Afin d’être éligible, l’organisme (ou le groupe auquel il appartient) devra obligatoirement :
- Être un organisme d’assurance ayant son siège social dans l’un des Etats membres de l’UE et de disposer des agréments pour pratiquer les branches d'assurance 1 (accident), 2 (maladie) et 20 (vie-décès) ;
- Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité (Solvency Capital Required) supérieur ou égal à 150% (base 31/12/2023) ;
- Avoir un chiffre d'affaires annuel 2023 supérieur à 200 M€ en prévoyance collective et en santé collective cumulés.
Critères d'évaluation des offres, pondération et hiérarchisation :
La note globale est la somme d'une note sur dix, pondérée comme suit.
- Critères financiers et tarifaires : 22.0%
- Gestion administrative : 22.0%
- Déploiement et suivi commercial : 17.0%
- Pilotage et suivi du régime : 22.8%
- Conseil et services : 8.1%
- Expérience et solvabilité de l’organisme : 8.1%
Calendrier de la mise en concurrence
- Publication de l'avis d'appel à concurrence : au plus tard le 9 janvier 2025
- Questions sur le cahier de charges : les organismes ayant retiré le cahier des charges peuvent poser des questions à ao.rc@arkol.fr jusqu'au 24 février 2025. Les questions/réponses seront adressées à l'ensemble des organismes destinataires du cahier des charges,
- Réception des réponses des organismes : au plus tard le 10 mars 2025 à 12h00 par email à ao.rc@arkol.fr + courrier (cf. conditions de recevabilité)
- Ouverture des plis : le 10 mars 2025 à partir de 14h00
- Oral : Les candidats pourront être invités à un oral à l’issue de l’analyse des offres reçues
Obtention du cahier des charges :
Le cahier des charges de la mise en concurrence peut être demandé par courriel à l’adresse ao.rc@arkol.fr.
Le cahier des charges ne sera envoyé qu'aux organismes assureurs qui justifient, lors de leur demande, être agréés à pratiquer les branches d'assurance 1, 2 et 20.
