« Afin de maintenir le niveau des couvertures de flux de factures octroyées, et donc d’éviter une crise de confiance généralisée sur les flux de paiements, le gouvernement souhaite compléter le dispositif actuel par un schéma de réassurance globale intitulé Cap relais. » C’est par ces termes inscrits dans l’exposé des motifs du troisième projet de loi de finances rectificatives de l’année 2020 que les pouvoirs publics ont dévoilé leur nouveau plan de réassurance aux assureurs-crédit. Porté par le gouvernement, le projet fait l’objet de concertations avec les professionnels. « L’accord avec les assureurs-crédit sur les contours de ce projet est en très bonne voie, voire même imminent », assure-t-on du côté d’un assureur-crédit. Le projet a été examiné mercredi 10 juin 2020 en conseil de ministres, et sera soumis à l’aval de l’Assemblée nationale à partir du 22 juin prochain.

L’article 15 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) habilite ainsi la Caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, à pratiquer les opérations d’assurance et de réassurance intervenant avant le 31 décembre 2020 des risques d'assurance-crédit couvrant les assurés situés en France.

L’élargissement du champ des opérations de réassurance permettra d’appliquer le dispositif « Cap relais » à l’ensemble des encours d’assurance-crédit domestiques et à l’export sur des entreprises acheteuses de toutes tailles. Le champ des dispositifs Cap sera, quant à lui, élargi aux grandes entreprises, là où il était limité aux entreprises disposant d’un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€.

Part minimale de risque

Notons que la garantie de l'Etat ne sera acquise que dans la mesure où l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge, pour chaque risque réassuré, une part minimale de risque. Pour les dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques, cette part ne peut être inférieure à 25 %.

Enfin, le schéma prévu intègre un plafond de pertes (« Loss Cap ») permettant de limiter la perte potentielle du réassureur public. Le plafond de pertes du dispositif Cap relais sera fixé dans les traités de réassurance conclus entre la CCR et les assureurs-crédit de façon à ce qu’il soit inférieur au montant de 2 Md€ pour la garantie de l’Etat accordée pour les opérations de réassurance de portefeuilles. Le dispositif Cap de réassurance ligne à ligne est quant à lui encadré par un plafond d’encours sous garantie fixé à 8 Md€.

Ce dispositif répond aux inquiétudes exprimées par les courtiers affiliés à Planète CSCA (qui disposent de 60 % de part du marché de l'assurance crédit). Dans un communiqué paru mardi 9 juin, le syndicat de courtiers mettait en garde contre un très fort durcissement du marché crédit inter-entreprises, et redoutait des suppressions de garanties à venir.

« C’était plutôt un cri pour alerter sur le fait que le marché de l’assurance-crédit traverse des tensions, analyse Vincent Roussel, directeur général adjoint du courtier Verspieren crédit & finance (membre de la commission assurance-crédit de Planète CSCA). Notre objectif était d’inciter les assureurs et les pouvoirs publics à trouver un accord. »