« Ce rapport (sur la mise en application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte) a pour objectif de vérifier l’application de la loi votée, en dressant un état des lieux des textes réglementaires parus et à paraître. Cet état des lieux doit également permettre de vérifier la conformité des mesures d’application à l’intention du législateur », soulignent d’emblée Frédéric Descrozaille et Julien Dive. Les co-rapporteurs « saluent le travail effectué par les services de l’État pour tenir les délais imposés par le législateur et permettre l’entrée en vigueur d’une loi complexe, aux répercussions techniques multiples », avec notamment la parution de projets de décrets d’application mettant en œuvre les articles 3, 4 et 9 de la loi portant respectivement sur les seuils de déclenchement et d’indemnisation des exploitants agricoles (article 3) ; sur le seuil d'intervention de la solidarité nationale (article 4), et sur la périodicité de ces seuils, fixés à trois ans par le projet de décret (article 9). Les rapporteurs regrettent pour autant le contenu de l’ordonnance (n° 22-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture) prise en application de l’article 12 de la loi votée qui « en raison de délais excessifs laissés pour la constitution du groupement de co-réassurance, s’écarte de la volonté du législateur et en atténue la portée ».

Délais excessifs

En effet, l’ordonnance précise les modalités de constitution du pool. Plusieurs scénarios sont envisagés. Le premier porte sur la constitution du groupement d’assureurs par convention entre eux dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, après avis de l’Autorité de la concurrence et une consultation publique. À défaut d’accord au bout de dix-huit mois, c’est le deuxième scenario qui s’appliquerait et qui permet à l’État de publier un appel à manifestation d’intérêt pour la constitution de ce groupement. Enfin, et en l’absence d’accord entre les entreprises d’assurance sur cette convention ou en l’absence d’agrément, le troisième scénario se mettrait en place : le groupement pourrait alors être créé par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence. Pour les co-rapporteurs, ce délai de dix-huit mois, extensible, risque de « diminuer l’efficacité de la réforme et la célérité de sa mise en œuvre ». Dès lors, ils appellent les différents acteurs et le gouvernement à « se mobiliser pour que le groupement puisse se constituer bien avant le délai de dix-huit mois prévu par l’ordonnance ». 

Pour rappel, le pool de co-réassurance doit servir de base à la mise en commun des données de sinistralité, censée permettre une approche du risque et de la tarification technique unifiée entre assureurs. Si la tarification technique sera identique pour tous les assureurs présents au pool – dont l’adhésion devrait être obligatoire pour les assureurs qui proposent la multirisque climatique (MRC), un produit d’assurance fortement subventionné – le tarif affiché à l’agriculteur sera différent et dépendra des garanties et des services associés au contrat. Si Groupama et à un degré moindre Pacifica se sont déclarés favorables au pool, ce n’est pas le cas de tous leurs concurrents, notamment les plus petits, qui craignent de ne plus pouvoir souscrire librement et de payer pour les mauvais risques des autres. « À défaut de constitution du pool, chaque assureur pourra continuer à tarifer librement son risque pour les renouvellements 2023 », constate Nicolas Boudias, délégué général de l’Apref, l'association des réassureurs du marché français.