Retour avec Pierre-Paul Alipoé sur levolet assurance emprunteur de la loi Hamon. Où l’on s’aperçoit que la listearrêtée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour comparer lesgaranties des assurances emprunteur ne devrait pas révolutionner le marché.

L’avis du CCSF surl’équivalence des garanties en assurance emprunteur vous semble-t-il suffisantpour lever les derniers obstacles à la délégation d’assurance ?

Lesobstacles ? En existait-il vraiment ? Depuis les précédents avis duCCSF – en particulier celui du 18 décembre 2012 –, les bancassureurs se sontdéjà engagés, entre autres, à une analyse objective et de bonne foi de toutesles propositions d’assurance apportées par un emprunteur, à ne pas rechercherl’identité des garanties de l’assurance déléguée mais à voir si une telleassurance est adaptée à la situation personnelle de l’emprunteur, etc. Si,comme par le passé, les acteurs ignorent les engagements qu’ils viennent deprendre et qu’un contrôle strict de leur respect ne se met pas en place (parles autorités de contrôle – ACPR et DGCCRF notamment), alors lesassurés-emprunteurs auront toujours de bonnes raisons de s’inquiéter.

Que pensez-vous de la listedes critères de comparabilité ?

Toutdépend de ce qu’il convient d’entendre par critères de comparabilité… Certes,la liste de place des caractéristiques des garanties devrait permettre auxprêteurs de rejeter des contrats concurrents pour non-équivalence. Mais ilimporte de préciser qu’il n’y a aucune hiérarchisation de ces caractéristiques.Ce qui est certain, c’est que le CCSF insiste toujours sur l’analyse in concreto des garanties. Pour preuve,il a tenu à rappeler le contenu de son avis de 2012 qui précise que « l’équivalence du niveau de garantie n’estpas l’identité des garanties mais découle d’une analyse globale ».

Cette liste est-ellesuffisamment large ?

Ilfaut préciser que les acteurs du marché ont retenu 18 critères, ce qui est loind’être négligeable. L’essentiel est que les principales garanties poursécuriser le crédit sont retenues. Du reste, avec cette liste, les prêteursseront moins enclins à distribuer des garanties périphériques, anecdotiques,différentes de celles de la concurrence.

Comment les acteurs vontapprécier si les critères sont remplis?

Nousavions eu l’occasion de préciser que le véritable bénéficiaire de l’assuranceemprunteur est l’emprunteur lui-même ; c’est bien lui qui bénéficie del’avantage, du droit, du privilège de voir sa dette éteinte. Le prêteur n’estdonc pas le "bénéficiaire" de l’assurance emprunteur ("Assuranceemprunteur : comment définir l’équivalence des garanties ?",Pierre-Paul Alipoé, LTA, 6 janvier2015). Il lui appartient de faire usage de la loi en imposant son choixd’assurance. L’appréciation est simple, car les positions sur chaque critèresont ordonnées.

Les assureurs etbancassureurs sont-ils tenus par cet avis ?

Cecadre s’impose à tous les acteurs du marché de l’assurance emprunteur du créditimmobilier. Il est vrai que les bancassureurs peuvent penser qu'ils ont un intérêt à nepas respecter cet avis. Mais à y regarder de près, celui-ci leur est plutôtplus favorable que la loi. Ils auraient donc tout intérêt à le respecter, carla loi parle bien d’équivalence de niveau de garanties et non d’une analysecritère par critère.

Peuvent-ils ne pasl’appliquer ?

Les prêteurs onttout intérêt à respecter leurs engagements, je ne pense pas qu’ils soient prêts àpayer une amende de 3 000 € à chaque fois qu’un manquement à la loi seraconstaté. 3 000 € par emprunteur, ça peut vite chiffrer…