Votre rapport parlementaire sur la subsidence remis au ministre de l’Intérieur mi-octobre énonce sept grandes recommandations. Quelles sont-elles ?

Le retrait-gonflement des sols argileux est un impensé de la Cat Nat. Dans ce rapport, je fais une série de recommandations pour réduire sa survenance, reconnaître au sinistré un statut de victime et adapter le logement vulnérable au changement climatique. Il est impératif de changer de logiciel et de créer une task force RGA de haut niveau à l’échelon national pour embarquer une communauté au service des sinistrés et des territoires et sortir de facto d’une gestion court-termiste. Aujourd’hui, la seule agence territorialisée avec un réel savoir-faire sur les bâtiments occupés, c’est l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Seul bémol, elle n’est pas habilitée à exercer sa compétence en ce qui concerne le changement climatique. Si le ministre décidait d’élargir les compétences de l’Anah, ses agents seraient prêts à répondre à la commande politique. L’urgence, c’est de raccourcir les délais de reconnaissance de l’état de Cat Nat de la commune et d’instruction du dossier du sinistré par l’assureur. Qu’il s’agisse de coordonner les aides publiques (MaPrimeRénov) et de faire en sorte que ceux qui viennent prodiguer des conseils sur la rénovation puissent le faire dans le cadre d’une prévention horizontale. C’est tout un pilotage national qu’il faut mettre en œuvre ; l’Anah aurait la capacité de le faire si les pouvoirs publics lui en donnaient la compétence. France services, chargé de faire des diagnostics, pourrait aussi apporter un diagnostic horizontal sur le RGA.

Pourquoi insistez-vous sur la notion de « cause déterminante » dans l’instruction du dossier ?

Je propose de définir la notion de « cause déterminante » parce que c’est la clé de l’instruction du dossier par l’assureur et l’expert. Cela passe de facto par la réaffirmation du principe de prise en charge de l’aggravation des dommages, notamment dans le cas où une fissure a été déclarée à l’assureur avant l’année de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; un délai maximal de six mois pour un premier rapport de l’expert assureur et l’obligation de transmission de tous les éléments du dossier à l’assuré, y compris les devis estimatifs de travaux ou de reconstruction. Suite à l’ordonnance du 8 février 2023*, un décret doit être publié prochainement. La publication prend un peu de temps car il faut tenir compte du dialogue en cours avec les experts d’assurance. Face au climat délétère entre experts, assurés et maires, je préconise de renforcer les garanties d’indépendance des experts d’assurance (absence de liens capitalistiques, interdiction de rémunération de l’expertise en fonction du résultat, un pourcentage maximal de chiffre d’affaires de la société d’expertise réalisé chez le même assureur). Une filière RGA de qualité passe enfin par des exigences de formation initiale et continue de toute la chaîne.

Quelles seront les suites concrètes de votre rapport ?

Il s’agit d’une commission d’enquête parlementaire, ce qui veut dire que les recommandations du rapport sont à la discrétion du gouvernement. Elles peuvent donner lieu à une proposition de loi (PPL) ou à un projet de loi (PJL). Seule certitude, il ne faut pas que des décisions cosmétiques soient prises. Il est évident que s’il n’y a pas de pilotage national du RGA, s’il n’y a pas de prévention, il ne se passera rien. Les assureurs doivent mieux prendre en compte la victime et manifester davantage d’empathie envers les assurés. Arrêtons de donner de l’argent public qui ne servira à rien si la maison se fracasse deux ans après. Je propose par exemple que l’on puisse étendre les prêts à taux zéro au RGA. Il faut surtout que ce rapport soit le dernier sur le RGA !

* ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

(crédit photo : David Mendiboure)