Après une mise en route timide, la section habitation du Bureau central de tarification (BCT) commence à atteindre son rythme de croisière. Son président dresse le bilan de ces deux ans d'exercice et évoque les principaux enjeux de cette nouvelle commission (lire également notre article Le BCT habitation bien installé).

Quel est le profil type de l’assujetti qui s’adresse au BCT habitation ?

Le type de profil qui peut arriver jusqu’au BCT, c’est par exemple un locataire dont le contrat d’assurance multirisque comportant la responsabilité civile locative a été résilié par son assureur pour des raisons de sinistralité, parfois en dégât des eaux. Depuis sa mise en place fin 2017, le BCT habitation a reçu une dizaine de saisines en RC locative chaque année. Les demandes que nous recevons ne concernent pas un type de logement en particulier. Contrairement à ce que l’on peut penser, cela va des petites surfaces aux logements plus spacieux. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en assurance habitation, la responsabilité civile du locataire est obligatoire. Chaque locataire doit donc être assuré, a minima, en responsabilité civile. Il en est de même pour la responsabilité civile du copropriétaire et du syndicat des copropriétaires dont l’obligation d’assurance est également imposée, et ce même si l’immeuble n’est pas occupé.

Concrètement, comment se déroule la procédure ?

Si un locataire, un copropriétaire ou un syndicat de copropriété n’arrive pas à se faire assurer en responsabilité civile, il a la possibilité légale de saisir le BCT qui, après étude du dossier, fixe la prime que l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti percevra. Le BCT apprécie, de manière souveraine, si le tarif proposé par l’assureur est adapté, mais reste entièrement libre de fixer une tarification différente. Concrètement, le BCT demande à l’assureur quelle aurait été sa proposition tarifaire s’il avait accepté le risque. L’assureur envoie sa proposition tarifaire, les membres du bureau, dont la composition est paritaire (représentants des assujettis et des assureurs) apprécient la proposition (parfois retenue, parfois ajustée), puis l’assujetti est informé de la décision. Ce dernier peut alors souscrire le contrat auprès de l’assureur qu’il avait choisi, moyennant le tarif fixé par le BCT.

Toutefois, l’assujetti n’est pas obligé de souscrire le contrat envisagé dans la décision. Il est libre de souscrire un contrat chez un autre assureur qui aurait accepté de garantir le risque. En outre, une seconde délibération peut être rendue par le BCT, notamment à la suite d'une demande d’un assujetti qui, à la réception de la décision, constaterait qu’il a communiqué au BCT une information erronée qui a eu une influence sur la tarification ou la définition de la garantie. Nous procédons alors à une nouvelle délibération.

Enfin, il a toujours la possibilité de faire un recours contre toute décision du BCT devant le juge administratif. Attention, ce dernier n'a pas compétence pour fixer lui-même un autre tarif mais seulement pour vérifier le respect des règles de procédure et la correcte application des règles de droit.

Quel bilan tirez-vous de ces deux ans ?

Le BCT constitue une solution très efficace pour les assujettis. L’entreprise d’assurance est contrainte de respecter la décision du BCT. Dans le cas contraire, elle encourt jusqu’au retrait de l’agrément qui lui est nécessaire pour souscrire des contrats d’assurance. Mais les sociétés d’assurance se sont toujours conformées aux décisions du BCT.

Le rôle du BCT habitation est limité aux seules garanties prévues par les textes législatifs et réglementaires, en l’espèce l’assurance de responsabilité civile du locataire, du copropriétaire et du syndicat des copropriétaires. Par conséquent, le BCT ne peut intervenir sur d’autres types de garantie comme la responsabilité civile « vie privée », au titre de laquelle l’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime.

Et pour la section concernant les copropriétaires ?

Au total, pour le BCT habitation, nous avons reçu 35 dossiers en 2018 et nous nous attendons à en recevoir une cinquantaine en 2019. L’information sur l’existence de notre structure s’est rapidement répandue auprès des associations de consommateurs et notamment auprès des réseaux de syndicats des copropriétaires. Beaucoup de ceux qui essuient des refus d’assurance s’adressent au BCT. Un grand nombre de ces saisines concerne des immeubles dégradés, frappés d’arrêtés de péril, en attente de réhabilitation ou en mauvais état. Ce recours au BCT s’explique par la prudence des assureurs vis-à-vis d’un risque à la sinistralité élevée. Et les drames récents d’effondrements d’immeubles ont, hélas, montré avec acuité que les risques de responsabilité en ce domaine ne sont pas imaginaires.