Daniel Gremillet, sénateur des Vosges (Les Républicains) et rapporteur de la proposition de loi « assurance emprunteur » auprès de la commission des Affaires économiques du Sénat, revient sur le compromis obtenu en commission mixte paritaire (CMP) le 3 février. Résiliation infra-annuelle à tout moment sans frais, suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000·€, réduction du délai de « droit à l’oubli » de dix à cinq ans pour les cancers, le sénateur des Vosges martèle que la concurrence existe sur un marché dominé par les bancassureurs et qu’il faut aller vers davantage de solidarité dans notre pays.
La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis concernant la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Quels sont les points clés de l’accord ?
Les députés et les sénateurs sont tombés d’accord sur la réintroduction de la mesure phare du texte, la possibilité pour l’assuré de résilier à tout moment sans frais son contrat d’assurance emprunteur. Rétablie en CMP, cette disposition entrera en vigueur le 1er juin prochain pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les autres. Conformément à la volonté du Sénat, les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont renforcées. Les assureurs devront les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.
En quoi le volet santé de la proposition de loi ressort-il renforcé par le compromis·?
Grâce à l’initiative des sénateurs, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne (400 000 € si on emprunte à deux) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. C’est une avancée considérable car il faut donner du sens dans notre pays à une certaine forme de solidarité. La loi sera vivante, cela veut dire que les 200 000 € et les 60 ans de l’emprunteur ne pourront pas être diminués. Par contre, ils pourront être augmentés par décret. L’évaluation de la loi est prévue au bout de deux ans en 2024. On pourra par exemple augmenter le seuil à 250 000 € et l’âge à 65 ans sans qu’il soit nécessaire de passer par un nouveau débat au Parlement. Fait marquant, le délai du « droit à l’oubli » pour les cancers est réduit de dix à cinq ans et élargi à l’hépatite C. Ce compromis est une avancée considérable parce que les signataires de la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) auront l’obligation de remettre un rapport dans les trois mois au gouvernement, lequel doit annoncer par décret et au plus tard le 31 juillet 2022, les mesures relatives aux pathologies chroniques autres que cancéreuses. Pour être définitivement adopté, le texte de compromis doit encore être voté une dernière fois par les deux chambres, à l’Assemblée nationale le 10 février et au Sénat le 17 février.
Pourquoi avoir fustigé les « fausses informations » et les « caricatures » lors du débat dans l’hémicycle ?
J’ai souhaité marteler que la concurrence existe sur le marché de l’assurance emprunteur et qu’elle fonctionne bien. Ce marché représente chaque année 7 Md€ avec des bancassureurs « historiques » qui détiennent plus de 85 % du marché. Le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) montre d’ailleurs que la baisse des primes depuis 2010 oscille entre 20 et 40 %. En outre, les contrats alternatifs à travers une délégation d’assurance représentent quant à eux 25 % du marché. D’après les éléments que j’ai recueillis auprès de la Direction générale du Trésor (DGT) et du CCSF, les économies moyennes réalisées se situeraient plutôt autour de 1·300 € sur huit ans, ce qui n’est pas négligeable, mais sans commune mesure avec les chiffres qui ont cristallisé le débat public et qui font état d'une économie moyenne plus élevée, entre 5·000 et 15·000 €.
