Ouf de soulagement pour la MACSF ! Alors que l’année 2020, épicentre de l’épidémie de Covid-19 en France, laissait craindre une explosion des assignations des professionnels de santé, le résultat semble être bien plus nuancé. En effet, la MACSF, leader de l'assurance des professionnels de santé libéraux, affirme avoir ouvert 40 dossiers mettant en cause des professionnels de santé directement liés à la Covid-19. Ces dossiers concernent principalement des sinistres (suspicions de pertes de chances) liés à la déprogrammation d’actes médicaux ou d’interventions chirurgicales, ou à un mauvais diagnostic posé des suites d’une téléconsultation, des contaminations par la Covid-19 à l’occasion d'un séjour en Ehpad ou de soins en cabinet de ville, des reproches sur la qualité des soins prodigués aux patients atteints par l’épidémie, et enfin une dizaine de dossiers liés à la vaccination, susceptible d’avoir entraîné des décès, des cas de thrombose, ou des infections liées à la suspicion d’utilisation de seringues usagées.

La prudence reste de mise

Il est à noter que les assignations des professionnels de santé ou des établissements obéissent à des régimes juridiques différents selon la nature de l’organisme assigné. En effet, un établissement de santé (Ehpad, clinique privée ou hôpital public) a des obligations renforcées en matière d’infection nosocomiales puisque la jurisprudence retient une obligation de résultat en la matière, ce qui ouvre la voie à une indemnisation sur la base de la responsabilité sans faute de l’établissement. En revanche, pour rechercher la responsabilité du médecin libéral, le demandeur doit prouver que l’infection a eu lieu au sein du cabinet privé, et qu’elle résulte de la faute du professionnel libéral dans l’exercice de ses fonctions.

S’il se satisfait de ce faible nombre de saisines, Nicolas Gombault, directeur général délégué de la MACSF, reste prudent : « Il est encore un peu tôt pour tirer des conclusions sur les effets de la Covid-19 en matière de responsabilité médicale. Nous restons vigilants et surveillons attentivement les risques qui pourraient émerger du fait de l’effet retard dans les réclamations liées par exemple à des retards de diagnostic, à la découverte de pathologies ou encore à l’aggravation de pathologies chroniques. » En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité́ du système de santé, dite loi Kouchner, fixe le délai de prescription en matière médicale à dix ans à compter de la consolidation du dommage pour la victime.

Moins de mises en cause mais plus de condamnations

Enfin, la crise sanitaire et le confinement ont entraîné une diminution de 24 % des décisions de justice et de 55 % des avis des Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), de même qu’une baisse de 15,47 % (3 858 dossiers de sinistres corporels contre 4 564 en 2019) des déclarations de sinistres reçues par la MACSF. En revanche, sur les 334 décisions rendues par la juridiction civile, 72 % se sont soldées par une condamnation, un pourcentage record sur les dix dernières années que tente d’expliquer Nicolas Gombault : « Les professionnels de santé ne commettent pas plus de fautes et nous ne défendons pas moins bien nos sociétaires qu’auparavant. La sévérité croissante des juridictions civiles s’explique par l’évolution de la jurisprudence, elle-même reflet des exigences sociétales qui font peser sur les professionnels de santé des obligations de plus en plus lourdes. »