La question de la prise en charge assurantielle des pertes d’exploitation sans dommage subies par les entreprises durant ces deux dernières années alimente les discussions entre le Trésor, les assureurs et les entreprises depuis de longs mois. Mais le dénouement semble cette fois assez proche. Le ministère des Finances devrait en effet annoncer dans les prochaines semaines de nouveaux mécanismes pour répondre à cette crise. Le Sénat est toutefois venu jeter un froid hier en remettant au goût du jour le caractère obligatoire de l'assurance des PE non consécutives à un dommage. La piste retenue jusque-là semblait plutôt celle du provisionnement défiscalisé, et ce afin de donner au tissu économique les moyens de faire face à ce risque systémique qu’est la pandémie. Concrètement, et selon les déclarations d'Oliver Wild, président de l’Amrae, tenues ce mardi 29 juin 2021 au lendemain du vote de la chambre haute, des provisions réglementées pour résilience seront annoncées (et permises) pour les PME/TPE, ce qui engendrerait un changement dans les règles de comptabilité française afin de permettre de provisionner ces nouveaux risques. Dans ce cas de figure, Bercy accepterait donc de moindres recettes fiscales des entreprises en échange d’une politique active de gestion du risque de prévention et d’auto assurance de leur part, ainsi que d’une promesse d’une intervention plus légère en cas de nouveau risque systémique comme la pandémie.

Autre avantage de cette solution selon Oliver Wild, un hypothétique réveil de l’appétit des assureurs sur la PE sans dommage. Alors que les porteurs de risques s’en étaient retirés suite à la pandémie, un éventuel provisionnement défiscalisé les inciterait à réinvestir ce segment selon le président de l’Amrae. Ce dispositif devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2022 conclut-il.