En matière de responsabilité sociétale et environnementale (RSE), l'article 225 de la loi "Grenelle 2" modifie ou complète les articles L. 225-102-1 et L. 823-16 du code du commerce, L. 114-17 du code de la mutualité et L. 322-26-2-2 du code des assurances. Les entreprises concernées doivent à présent intégrer dans leurs rapports de gestion des informations extra-financières portant sur la manière dont sont prises en compte «les conséquences sociales et environnementales de leurs activités», ainsi que sur leurs «engagements sociétaux en faveur du développement durable». Jusqu'ici réservée principalement aux sociétés cotées, l'obligation de reporting extra-financier est étendue aux sociétés «dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires HT et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat» (1). En 2011, ne sont concernées que les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (exercices clos à compter du 1er janvier 2011). En 2012, ce sera le tour des entreprises de plus de 5 000 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d'affaires HT excédant 1 Md€ (exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011). Les entreprises de plus de 500 salariés avec un total de bilan et de chiffre d'affaires HT excédant 100 M€ ne seront concernées qu'à partir de 2013 (exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012).

Les modalités d'application

Le projet de décret d'application (2) précise les modalités d'application de l'article 225 en...