Dans le cadre d’une assurance obligatoire, le conseil de l'Ordre des avocats n’excède pas ses pouvoirs lorsqu’il décide d’imposer, à chaque membre, l’adhésion à une assurance collective pour garantir, à titre d’exemple, la responsabilité civile professionnelle (Civ. 1^re, 5 oct. 1999, n° 96-11.857, Bull. civ. I, n° 255). Néanmoins, la question se posait concernant une garantie non prévue par la loi. La Cour de cassation clarifie la situation en confirmant la possibilité pour le conseil de l’Ordre de souscrire une garantie collective mais en l’appliquant cette fois-ci aux assurances facultatives.

Le 11 juin 2013, le conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Rouen a adopté trois délibérations relatives à la souscription, à titre collectif, d’un contrat d’assurance « perte de collaboration » financé par l’Ordre sur le budget des œuvres sociales. Deux avocats refusant de contribuer au financement ont formé un recours en annulation de ces délibérations au motif que la décision d’imposer à tous les avocats du barreau de participer au financement d’une assurance au bénéfice des seuls avocats collaborateurs libéraux, portait atteinte au caractère indépendant et libéral de la profession et rompait l’égalité entre les avocats

La cour d’appel déclare recevable le recours en annulation en considérant que les requérants ont entendu viser l’ensemble des délibérations prises le 11 juin 2013. Elle annule ensuite les délibérations du conseil de l’Ordre au motif que le choix de soumettre tous...