Le 17 avril 2006, lors d’un séjour chez ses grands-parents, une fillette, âgée de 6 ans, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle effectuait un demi-tour sur une mini-moto appartenant à un voisin. Elle a alors perdu le contrôle de l’engin et s’est blessée en percutant une remorque en stationnement. La mère de la fillette a donc assigné le propriétaire de la mini-moto en responsabilité et indemnisation du préjudice de son enfant.

Le propriétaire du véhicule a appelé en garantie son assureur multirisque habitation et exercé une action récursoire à l’encontre des grands-parents et du propriétaire de la remorque aux fins de voir reconnaître leur responsabilité partielle dans l’accident. Par un arrêt rendu le 11 décembre 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a reconnu que les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 avaient bien vocation à s’appliquer et condamné le propriétaire de la mini-moto, lequel était resté gardien du véhicule, à indemniser le préjudice de la fillette.

La cour d’appel a, de surcroît, exclu toute faute de surveillance de la part des grands-parents et jugé que la garantie de l’assureur multirisque habitation n’avait pas vocation à s’appliquer. Le propriétaire de la mini-moto a donc formé un pourvoi en cassation en soutenant que les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n’étaient pas applicables à un engin non soumis à l’obligation d’assurance prévue à l’article L. 211-1 du Code des assurances.

N’ayant souscrit, assez...