Quel volet de la garantie d’assurance multirisques immeuble appliquer lorsque les conséquences dommageables d’un sinistre sont subies par un copropriétaire ? Il s’agissait de la question soumise à la Cour de cassation. En l’espèce, un incendie provenant des parties communes d’un immeuble avait endommagé les parties privatives des locaux loués par l’un des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires avait assigné l’assureur au titre de l’assurance multirisques immeuble en indemnisation de la somme de 37 704 €, représentant la perte de loyers subie par le copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires a reproché aux juges du fond d’avoir limité l’indemnité due par l’assureur de l’immeuble, au titre de la perte de loyers, à la somme de 10 596 €, en application des garanties découlant du volet dommages aux biens, dont la durée d’indemnisation était plafonnée à un an.

La Haute juridiction censure l'arrêt

L’arrêt de la cour d’appel de Nancy a été censuré par la Haute juridiction, laquelle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la garantie applicable au sinistre était, non pas celle relative aux dommages aux biens, mais la garantie de responsabilité civile de la copropriété, dont la limite de garantie était supérieure.

Rappelons que l’assurance RC a vocation à garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en cas de dommages causés aux tiers.

Classiquement, les conditions générales des contrats d’assurance définissent le tiers comme toute personne autre que l’assuré, étant précisé que, dans les polices d’assurance multirisques immeuble, la qualité d’assuré est habituellement attribuée au syndicat des copropriétaires, ainsi qu’à chacun des copropriétaires non occupants.