Dans le cas d’espèce d'un incendie ayant endommagé le local d'un copropriétaire se pose la question de savoir quel volet de la garantie d’assurance multirisques immeuble appliquer.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Quel volet de la garantie d’assurance multirisques immeuble appliquer lorsque les conséquences dommageables d’un sinistre sont subies par un copropriétaire ? Il s’agissait de la question soumise à la Cour de cassation. En l’espèce, un incendie provenant des parties communes d’un immeuble avait endommagé les parties privatives des locaux loués par l’un des copropriétaires.
