Les dernières décisions du juge administratif apportent leur lot de confirmations et de précisions au regard d'un domaine dont on sait qu'il est à la rencontre du droit privé des assurances et du droit public des affaires.

Compétence contentieuse

Compétence administrative en cas de contrat administratif

En novembre 2013, le tribunal des conflits (1), au gré d'un litige concernant une assurance dommages-ouvrage (DO) faisant l'objet d'un conflit négatif de compétence (2), a rendu un arrêt rappelant le raisonnement à tenir en termes de répartition contentieuse des compétences entre juridictions administratives et judiciaires au regard des contrats d'assurance souscrits par les collectivités publiques (3). Il considère que les marchés d'assurance sont des contrats administratifs :

s'ils sont passés en application du code des marchés publics (CMP), conformément à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite loi Murcef, y compris dans ses rédactions antérieures à son entrée en vigueur, sous réserve qu'ils aient été conclus sous l'empire du décret du 27 février 1998 portant transposition de la directive "marchés de services" du 18 juin 1992 et modifiant le CMP ;

ou si, conclus antérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret, le contrat a pour objet de faire participer l'assureur à l'exécution d'un service public ou comporte une clause exorbitante du droit commun.

Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la loi Murcef.

En soustrayant les offices publics de l'habitat du CMP au profit de l'ordonnance du 6 juin 2005 (4), la loi dite Warsmann (5) a pour conséquence que les contrats d'assurance des offices publics ne sont...