Souvent posée aux premiers juges, la question sur le droit de résiliation de l’assurance emprunteur est soumise pour la première fois à une juridiction d’appel, la cour d’appel de Bordeaux. Pour garantir ses prêts immobiliers, une personne a adhéré aux contrats d’assurance "collective" souscrit par le prêteur. Quelques années après cette adhésion, elle a adressé au prêteur une demande de résiliation à l’échéance annuelle des contrats d’assurance, demande accompagnée d’un contrat de substitution souscrit auprès d’un autre assureur. La banque refuse le contrat de substitution mais propose une renégociation à la baisse des cotisations d’assurance.

Non satisfaite d’une telle proposition, l’assurée-emprunteur assigne la banque et l’assureur en justice devant le juge de proximité du TGI de Bordeaux. Déboutée de sa demande de faire constater l’effectivité de la résiliation de l’assurance emprunteur et la validité de la substitution du nouveau contrat, elle interjette appel. Par un arrêt infirmatif, la juridiction d’appel décide que « le contrat d’assurance de groupe, qui n’était pas exclusivement un contrat d’assurance vie dans la mesure où d’autres risques étaient garantis, pouvait être résilié à l’expiration du délai d’un an prévu à l'article L. 113-12 du Code des assurances ».

Confirmation du droit de résiliation de l’assuré

Cela ne fait plus l’ombre d’un doute : le bancassureur est un tiers au contrat d’assurance. Le véritable lien contractuel d’assurance est celui qui existe entre l’assureur et l’assuré-emprunteur. En effet, il...