Le projet de loi sur la protection des consommateurs a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre. Un texte au périmètre large qui prévoit plusieurs mesures destinées à protéger l'assuré consommateur.

Dans le domaine de la santé, le texte propose d'étendre aux contrats individuels d'assurance maladie la faculté de résiliation annuelle, avec un préavis de deux mois au lieu de trois actuellement. Par ailleurs, il est prévu que les obligations d'information relatives aux facultés de résiliation (articles L. 113-15-1 C. assur., L. 221-10 C. mut. et L. 932-21-1 CSS) soient étendues aux contrats d'assurance maladie collectifs à adhésion facultative autres que ceux souscrits par l'employeur. Enfin, les organismes d'assurance commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé à souscription individuelle devront s'acquitter d'une obligation d'information, en incluant dans au moins un de leurs supports d'information le montant remboursé pour les principaux actes de soins.

Vente à distance des produits d'optique

En santé toujours, le projet (transposant une législation européenne) prévoit d'améliorer la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance de produits médicaux, en atténuant les exceptions au droit de rétractation pour ce type de produits. Pour les produits d'optique-lunetterie, l'acheteur à distance pourrait se rétracter dans le délai de sept jours francs à compter de la réception. « Un nouveau mode de distribution qui a pour effet de faire baisser les coûts et donc d'alléger la charge pour les complémentaires santé », précise Marc Adamowicz, président fondateur de Happyview.