À la suite de désordres apparus après réception d’un bâtiment à usage industriel, le maître d’ouvrage avait recherché la responsabilité des différents intervenants au titre des travaux de la couverture et la garantie de leurs assureurs, ainsi que la responsabilité du fabricant des panneaux d’isolation de la couverture de la partie entrepôt de l’édifice, sur le fondement principal de la responsabilité décennale.

L’action en indemnisation du maître d’ouvrage à l’encontre du fabricant des panneaux d’isolation n’avait, toutefois, pas prospéré devant les juges du fond, lesquels avaient déclaré son action prescrite sur le fondement du droit commun.

Au soutien de son pourvoi, le requérant reprochait aux juges du fond d’avoir refusé, notamment, de faire application des dispositions de l’article 1792-4 du Code civil régissant les Eléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) à l’égard du fabricant des panneaux d’isolation de la couverture, alors que, selon lui, les panneaux, même fabriqués en série, avaient été conçus pour « satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance » avec une pose « spécialement adaptée au bâtiment par le système de fixation ».

Le maître d’ouvrage n’a, cependant, pas été suivi par les hauts magistrats, lesquels ont retenu que « les panneaux litigieux, indifférenciés et produits en grande quantité, n’avaient pas été fabriqués spécifiquement pour ce chantier » et que, par conséquent, les dispositions de l’article 1792-4 du Code civil n’étaient pas applicables en l’espèce.