L’accord, rendu public le 5 mai 2022 et adopté à l’unanimité par les membres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), prévoit que tous les contrats d’assurance individuels hors dépendance, prévoyance ou encore garanties saisonnières, seront résiliables à tout moment après la première année de souscription.
Au terme de travaux qui se sont tenus entre novembre et avril 2022, les membres du CCSF (qui comprend entre autres les assureurs, les courtiers, et les associations de consommateurs) ont adopté à l’unanimité un avis harmonisant les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Par ce vote, les membres du CSCF actent le fait que tous les contrats d’assurance individuels, hors ceux de prévoyance (invalidité/incapacité/décès), dépendance et saisonniers (contrats scolaires ou de chasse) ou couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés, seront résiliables à tout moment après la première année de souscription. Le CCSF invite les assureurs à mettre en œuvre cette résiliation infra-annuelle à tout moment d’ici le 1er juillet 2023.
Concernant l’assurance affinitaire, le comité va plus loin et propose d’étendre le délai de renonciation prévu par la loi Hamon de quatorze à trente jours à compter de la souscription. En cas de période de gratuité, le délai de renonciation court à compter de la fin de cette promotion. Dans un souci d'harmonisation, l'assuré aura désormais trente jours pour renoncer à son contrat, sans condition de doublon de garanties jusqu'ici en vigueur. Ne sont pour autant pas concernées par ces modifications les contrats annulation ou voyage et les garanties d’une durée inférieure à un mois. Enfin, soulignant « un besoin de renforcement de l’information des souscripteurs sur ces contrats affinitaires », le CCSF a décidé de lancer des travaux dès l’automne 2022.
