Au 1^er janvier 2020, les entreprises de plus de onze salariés doivent avoir fusionné les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une seule instance, le comité social et économique (CSE). Issu de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, le CSE récupère l’ensemble des prérogatives dévolues jusque-là aux trois instances représentatives du personnel. Il est doté d’une personnalité civile et, dans les entreprises de plus de 50 salariés, d’un budget de fonctionnement et d’un autre dédié aux activités sociales et culturelles. Entre les entreprises de moins de 50 salariés et les autres, les missions du CSE sont différentes.

Les négociations relatives à sa mise en place doivent traiter du découpage en établissements distincts, du fonctionnement du CSE et du protocole pré-électoral. à défaut d’accord, les dispositions légales s’appliqueront et la Direccte interviendra. Selon une publication du cabinet Deloitte ⁽¹⁾, « ces négociations constituent une opportunité pour réformer l’organisation et la gouvernance sociale de l’entreprise et les mettre en cohérence avec son organisation économique, au service de la stratégie ». Quid des anciennes dispositions conventionnelles relatives aux instances représentatives du personnel ? Qu’elles soient plus favorables que le Code du travail ou non, elles cessent de produire leurs effets sans qu’il y ait à les dénoncer. La durée du mandat des membres du CSE qui ont le statut de salarié protégé est de quatre ans mais elle peut être réduite à trois ans ou deux ans par un accord collectif.