Avec le droit à la déconnexion, une énième obligation de négocier s’impose aux entreprises de plus de 50 salariés depuis le 1 janvier. Le cabinet Jeantet analyse cette thématique qui touche à la santé des salariés.
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Si, dans le cadre de la loi travail, l’inversion de la hiérarchie des normes a monopolisé les débats, le volet droit à la déconnexion du salarié est passé largement inaperçu. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a pourtant introduit ce droit dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés doivent ouvrir des négociations sur le droit à la déconnexion et mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et familiale. « C’est une première mondiale, affirme Patrick Thiebart, avocat associé du cabinet Jeantet. Aucun pays n’avait jusque là osé légiférer sur cette question. »
A défaut d’accord collectif majoritaire, l’employeur devra édicter une charte, document unilatéral, après avoir obtenu l’avis du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel. Cette charte devra définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. Selon le cabinet Jeantet, nous sommes en plein dans le règne de la « soft law ». Le législateur ouvre le débat sur le droit à la déconnexion, mais ne s’immisce pas dans la...
