Qu’est-ce qui justifie la mise en place d’un régime de résolution de l’assurance sans attendre une concertation au niveau européen ?

Cela fait partie des engagements pris par le G20 et des principes fondamentaux adoptés par le Financial Stability Board de mettre en œuvre un régime de résolution du système financier, comprenant le secteur de l’assurance. Même si nous n’en sommes pas encore à l’élaboration d’une directive européenne, l’anticipation de ce chantier, comme il a pu être fait précédemment pour le secteur bancaire, permettra à la France de disposer d’une expérience utile pour les négociations.

L’ACPR n’a-t-elle pas à ce jour les moyens d’assurer cette mission ?

Aujourd’hui, nous n’avons pas d’alternative à la liquidation judiciaire en cas d’échec des dispositifs de supervision. L’ACPR dispose actuellement de mesures de police administrative, mais ne peut exiger de la part des organismes d’assurance des plans préventifs de rétablissement ni élaborer de plans de résolution. En étant désignée comme autorité de résolution pour le secteur de l’assurance, l’ACPR sera dotée de moyens contraignants lui permettant d’assurer le rétablissement ou la résolution d’un organisme d’assurance.

Pourquoi permettre au HCSF et non à l’ACPR d’intervenir dans la gestion de la PPB ?

Cette mesure destinée à mieux lisser les rendements des contrats d’assurance vie dans une optique contracyclique s’inscrit dans la continuité des travaux macroprudentiels menés par le HCSF. Celui-ci suit avec attention l’impact de l’environnement de taux bas sur l’ensemble des institutions financières et a d’ailleurs déjà appelé à un ajustement des rendements s’agissant de la rémunération des contrats d’assurance vie. L’élargissement de ses pouvoirs macroprudentiels a vocation à lui permettre...