La personne handicapée, son représentant légal ou son parent, ont à leur disposition, pour valoriser son épargne, consolider son niveau de vie ou constituer des ressources supplémentaires, deux contrats dotés d'un régime d'aide sociale et fiscale avantageux. Le législateur a, depuis la création de la rente survie et de l'épargne handicap, amélioré et consolidé ce régime dérogatoire. Un petit bémol concerne le plafond de non prise en compte des revenus tirés du contrat épargne handicap pour la détermination des allocations servies par la CAF ou par l'aide sociale du département (l'ACTP (1), la PCH (2)), ce plafond n'ayant pas été revalorisé depuis le 1er juillet 1990 (3). La rente de survie est un contrat de prévoyance alors que le contrat d'épargne handicap est un contrat d'épargne. Ces deux contrats, complémentaires mais de nature différente, sous-tendent des opérations d'assurance distinctes et ne se voient pas, dans le cadre des stratégies de constitution de ressources, initiées par la personne handicapée elle-même ou son parent, assigner les mêmes objectifs.

Avantages et inconvénients

Le contrat de rente survie interdit tout rachat, retrait, avance, désignation d'un bénéficiaire en sous-ordre, ce qui est la logique de ce type de convention dont la prime sert à garantir le risque de décès de l'assuré. Toute entorse à ces interdictions entraîne la requalification du contrat et lui fait perdre le bénéfice de son régime dérogatoire. Le législateur a cependant introduit une exception, en ouvrant aux...