Alors que les compagnies tentent de répondre aux obligations relatives à la recherche d’informations des souscripteurs et bénéficiaires des contrats en déshérence (loi Eckert), une problématique se fait jour. Si les assureurs ont intensifié leurs efforts sur l’assurance vie, les contrats de prévoyance collective, soumis eux aussi au dispositif Agira 2 de manière rétroactive depuis 2009, recèlent également de nombreux oublis. Et sur ce sujet, les porteurs de risques font face à des difficultés, notamment sur les contrats délégués. Des obstacles mis en lumière fin avril 2016 dans le dernier rapport au Parlement de l’ ACPR, relatif aux contrats en déshérence. « Pour plusieurs assureurs, les actions de mise en œuvre des dispositions légales sont rendues difficiles par le fait que les informations sur les clients sont parfois détenues exclusivement par des courtiers délégataires, ce qui peut faire obstacle ou retarder la consultation du RNIPP », peut-on lire dans le document du régulateur.

Qui paie la note ?

Le sujet est sensible entre les parties prenantes. Au-delà de la problématique de conformité elle-même, une question de taille se pose : les porteurs de risques ou les courtiers et délégataires doivent-ils prendre en charge les frais relatifs à la recherche des bénéficiaires des contrats de prévoyance ? « Les assureurs sont responsables de leur portefeuille aux yeux du régulateur. Le fait de déléguer certaines activités ne doit pas les empêcher de prendre leurs responsabilités », considère un courtier. « Ce n’est pas à l’assureur mais à nous, gestionnaires, de faire ce travail de recherche car nous disposons de l’expertise et de toute la légitimité pour cela », rétorque un délégataire.