La loi Lagarde du 1er juillet 2010 interdit aux banques d'imposer au client demandant un crédit immobilier d'adhérer à leur contrat d'assurance des emprunteurs. Il est libre de choisir une autre assurance à niveau de garanties équivalent. Mais que permet exactement cette liberté ? Peut-elle s'exercer à tout moment ou seulement lors de la conclusion du prêt ? Les réponses divergent.
La place bancaire a tout légitimement pensé que la "philosophie" de la loi Lagarde visait à augmenter la concurrence et à permettre la comparabilité des offres au moment de la demande de crédit d'un client auprès d'un établissement bancaire. Loin de nous l'idée de penser que certains clients pourraient se prévaloir de cette disposition pour obtenir la résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur sur un crédit déjà en cours depuis plusieurs mois ou même plusieurs années ! Or, telle est bien la situation que certaines banques sont amenées à gérer aujourd'hui.
En tout état de cause, il convient de bien distinguer les dispositions de la loi Lagarde et les dispositions relatives à la résiliation des contrats d'assurance. En effet, la particularité du contrat groupe est qu'il est tripartite. La banque souscrit un contrat d'assurance groupe (articles L. 141-1 et suivants du code des assurances) auprès d'une compagnie auquel adhérent les emprunteurs pour bénéficier des garanties. Dans ce cas, la banque est bénéficiaire et les clients emprunteurs sont assurés comme adhérents au contrat groupe. Juridiquement, la situation est plus complexe : il existe un lien d'assurance entre l'assureur et l'emprunteur résultant de l'adhésion, mais pas de contrat d'assurance.
La question qui se pose alors est de savoir si, lorsqu'un client demande la résiliation, il peut le faire en vertu de l'article L. 113-12 du code des assurances, qui indique que « l'assuré a le droit de résilier le contrat à...
