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23 résultats trouvés pour "Liquidation judiciaire"
Jurisprudence
Abonnés Le plafond de garantie comme ultime frontière du contrat
Arrêt après arrêt, le plafond de garantie de l’assureur apparaît très difficile à dépasser aux yeux de la Cour de cassation, comme vient le rappeler un arrêt du 30 mars 2023.
Droit & technique
Abonnés Du régime juridique de la garantie livraison en assurance construction
En application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est obligatoire dès lors qu’un maître d’ouvrage fait construire un immeuble à usage d’habitation ou mixte ne comportant pas plus de deux…
Jurisprudence
Abonnés L'assignation au fond: un nouveau départ pour la prescription quinquennale du recours entre constructeurs
En matière d’action en justice, le point de départ du délai de prescription est le nerf de la guerre. Cette présomption extinctive ou créatrice de droit va permettre de déterminer la durée au-delà de laquelle une action ne sera plus recevable. En…
