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103 résultats trouvés pour "Défense"
Jurisprudence
Abonnés Sur la démonstration de la notion de passé connu de l’assuré
L’arrêt du 19 janvier 2023 ne va pas clore de façon définitive le contentieux de l’article L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, mais invite simplement l’assureur à ne pas exiger une certitude de connaissance du risque de mise en cause. Au juge…
Droit & technique
Abonnés Faut-il sanctionner les clauses sanctions ?
En qualifiant d’exclusion la clause sanction d’un contrat d’assurance RCMS, la cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 21 juin 2022 (n°20-10.832), rendu une décision qui suscite un émoi justifié du marché.
Juridique
Abonnés Directive produits défectueux : rappels de primes RC
La proposition de directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a pour objectif de réviser le texte en vigueur à la lumière des évolutions liées aux nouvelles technologies et chaînes d’approvisionnement, et de mieux protéger…
