Recommandation d’un ou plusieurs organisme(s) assureur(s) pour assurer le régime de prévoyance des entreprises relevant de la branche des organismes de formation

Objet du marché

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des Organismes de Formation a confié au cabinet RISKEO Conseil et Services l’organisation de la mise en concurrence pour la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs à compter du 1er janvier 2026.

La CCPNI souhaite recommander au maximum cinq organismes assureurs pour assurer ce régime de Prévoyance qui repose sur un principe de solidarité entre les entreprises et une mutualisation des risques au sein de la Branche.

Cette recommandation prendra effet le 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2030.

Cette mise en concurrence est organisée dans le cadre du Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Dossier de consultation et conditions de remise des dossiers de candidatures et d’offres

La date limite impérative de dépôt de votre candidature est fixée au 16 avril 2025, à 12h00.

Le cahier des charges de la présente consultation est à demander avant le 5 mars 2025 à 18 heures à l'adresse : ConsultationRecommandationPrevoyanceOF@riskeo.eu

Il sera transmis sous 48h à compter de la réception de la demande, uniquement à des organismes assureurs mentionnés à l'article 1 de la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite " Loi Evin " ayant son siège social dans l'un des Etats membres de l'union européenne et ayant préalablement justifié les conditions d’éligibilité définies ci-dessous.

Pour poser des questions complémentaires, les candidats devront les adresser avant le 21 mars 2025 à 12 heures à l'adresse susmentionnée en précisant dans l'objet du message : « Régime Prévoyance CCN Organismes de Formation IDCC 1516 brochure n° 3249 - recommandation / Questions complémentaires ».

Les réponses seront apportées, après anonymisation, à l’ensemble des candidats au plus tard le 31 mars 2025 à 18 heures.

Suite à l’analyse des offres et au regard des critères d’évaluation définis ci-après, les candidats retenus seront invités à participer à l’oral de sélection qui aura lieu les 27 et 28 mai 2025. Les candidats auront ensuite 7 jours pour fournir leur offre définitive.

Les dossiers de candidature(s) et d’offre sont à remettre au plus tard le 16 avril 2025, à 12 heures sous format numérique à l'adresse suivante :

 « ConsultationRecommandationPrevoyanceOF@riskeo.eu » avec la mention « Mise en concurrence CCN Organismes de Formation IDCC 1516 brochure n° 3249 - Prévoyance - Confidentiel ».

Conditions de recevabilité des candidatures

Pour être recevable, toute candidature devra :

• Être complète (mémoire technique de présentation de l’offre, annexes du cahier des charges complétées, projets de contrats adaptés) et réceptionnée dans les délais au plus tard le 16 avril 2025 à 12h, à l’adresse indiquée ;

• Être émise par un organisme assureur unique dont le siège social se situe dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne, agréé pour pratiquer les branches d’assurance 1,2 et 20 ;

• Être rédigée en langue française et avoir l’euro comme unité monétaire de compte ;

• Accepter en complétant et signant l’engagement de confidentialité et les demandes détaillées dans le questionnaire de recevabilité ;

• Être en mesure de justifier la couverture Prévoyance

• d’au moins 2 CCN assurées et/ou gérées, pour des branches présentant des caractéristiques similaires à la branche des Organismes de Formation (IDCC 1516 brochure n° 3249), composée d’une majorité de TPE,
• d’au moins 2 grands comptes de 1 000 salariés ;

Conditions d’éligibilité des candidatures

Dans ce cadre, l’organisme candidat devra remplir les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

• Disposer d’un taux de couverture de marge de solvabilité au titre des exercices 2022 et 2023 (Solvabilité 2) supérieur ou égal à 135%.
• Justifier d’un chiffre d’affaires annuel en Prévoyance collectif sur les deux derniers exercices clos (au titre des exercices 2022 et 2023) supérieur à 150 M€.
• Le candidat devra communiquer les documents suivants permettant d’apprécier ses capacités techniques, économiques et financières :
  • Une copie des agréments et autorisations nécessaires pour assurer et gérer les garanties Prévoyance visées par le cahier des charges.
  • Les bilans et comptes de résultats des 2 derniers exercices clos
  • Les états de reporting "S250101" et "S230101" des 2 derniers exercices clos.
  • Le rapport SFCR de l’exercice 2023.
  • Le pouvoir du signataire de l’acte de candidature et de l’offre d’assurance pour engager l’organisme ou les organismes assureurs en cas de groupement
  • Un fichier complété sur ses capacités économiques et financières (CA au global et au titre du risque Prévoyance...) et ses capacités professionnelles et techniques (références, effectifs couverts...).

Les candidatures qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles, économiques et financières suffisantes ne seront pas admises.

Critères d’évaluation des offres

Le choix de l’organisme recommandé / des organismes recommandés sera effectué par la CPPS sur la base des critères classés par ordre hiérarchique décroissant suivants :

• critère n°1 : Offre de gestion - Qualité de services ;
• critère n°2 : Pilotage et suivi du régime ;
• critère n°3 : Offre de prix et modèle économique - Tarifs ;
• critère n°4 : HDS, action sociale et prévention - Propositions innovantes de l’offre ;
• critère n°5 : Offre de prix et modèle économique - Chargements ;
• critère n°6 : Mise en œuvre du régime.