AVIS D’APPEL A LA CONCURRENCE EN VUE DE RECOMMANDER UN ORGANISME CHARGE D’ASSURER ET DE GERER LE REGIME FRAIS DE SANTE DE LA BRANCHE «EXPLOITATIONS BANANIERES DE LA MARTINIQUE DONT LES SALARIES RELEVENT DE L’ACCORD DE BRANCHE ETENDU DU 11 JUIN 1986 »
Objet du marché :
Par décision du 12 décembre 2024, la Commission Paritaire a décidé d’organiser un nouvel appel d’offres en vue de recommander un (1) organisme assureur pour les garanties « Frais de santé » de personnels et des retraités, relevant de l’Accord de Branche Etendu du 11 juin 1986, pour la période quinquennale du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
La mise en concurrence fait l’objet d’un avis de marché adressé pour publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) ainsi que dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
Cette mise en concurrence est réalisée dans le cadre de la recommandation définie à l’article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale : les entreprises sont libres de s’affilier ou non à l’organisme choisi par les partenaires sociaux. Chaque candidat s’engage en conséquence à agir auprès des entreprises et des salariés de la Branche dans le cadre de la mission qui lui sera confiée, à savoir l’assurance et la gestion du régime conventionnel « Frais de santé » pour une durée de 5 ans maximum.
Forme juridique que devra revêtir le candidat :
Organisme mentionné à l’article 1er de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institutions mentionnées à l’article L 370-1 du Code des Assurances.
Conditions particulières :
L’organisme assureur ne peut refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ d’application de l’accord.
Il est tenu d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.
L’offre doit également répondre à des critères d’éligibilité et de recevabilité ci-après définis.
Critères d’éligibilité :
Pour être éligible, l’offre transmise devra :
. être rédigée en français,
. être émise par un organisme assureur ayant son siège social dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne,
. émaner d’un organisme assureur disposant de tous les agréments et autorisations nécessaires pour assurer et gérer un régime « Frais de santé »,
. être portée par un organisme assureur disposant des fonds propres nécessaires pour assurer le régime « Frais de santé » de la Branche.
Afin d’apprécier l’éligibilité de l’offre, les éléments suivants seront communiqués à la Commission Paritaire :
. la description de votre organisme : nom, adresse, siège social, forme juridique, branches d’activité pour lesquelles vous êtes agréé, groupe d’appartenance, projets de regroupements éventuels en cours, implantations géographiques,
. une note précisant, dans le cadre de la Loi du 8 août 1994, le calcul de votre marge de solvabilité et son montant,
. les statuts et règlement intérieur de votre organisme .
Critères de recevabilité
Pour être recevables, les dossiers doivent être conformes au cahier des charges, complets et transmis dans les délais fixés.
Tout dossier reçu hors délai est irrecevable.
Tout dossier incomplet est considéré comme non conforme.
Critères d’attribution
Le choix de l’organisme assureur recommandé sera effectué librement par la Commission Paritaire sur la base des critères suivants :
Critère n° 1 : le rapport Qualité/prix (40 points répartis de la manière suivante) :
A - qualité des garanties (20 points)
La Commission Paritaire sera particulièrement attentive à :
- La lisibilité et la cohérence des garanties proposées
- L’adéquation de la couverture proposée par rapport aux besoins réels
B – tarification des garanties et maîtrise financière du dispositif (20 points)
La Commission Paritaire sera particulièrement attentive à :
- La pérennité financière et la pérennité de la gestion. La convention étant signée pour 5 ans, l’organisme candidat doit pouvoir rassurer BANAMART sur l’équilibre du contrat sur cette même période
Critère n° 2 : le degré effectif de solidarité entre les adhérents, intergénérationnelle, familiale (7.50 points)
La Commission Paritaire sera particulièrement attentive à :
- La solidarité intergénérationnelle (ordre de grandeur des cotisations entre les actifs et les retraités)
- La solidarité familiale (inclusion des couvertures Conjoints et Enfants)
Critère n° 3 : les moyens destinés à assurer une couverture effective envers les plus âgés et/ou les plus exposés aux risques (7.50 points)
Pour la notation de ce critère, la Commission Paritaire sera particulièrement attentive à :
- l’existence d’un fonds social
- La mise en place de permanences (téléphoniques, sur sites)
- L’accessibilité à l’organisme (plages horaires, lieux)
- Aux campagnes de prévention prévues
- Aux offres à caractère sanitaire et social
- Aux offres complémentaires et de services
- A l’offre de tiers payant
Critère n°4 : les moyens destinés à assurer une gestion administrative de qualité et de gestion des prestations (45 points)
Pour la notation de ce critère, la Commission Paritaire sera particulièrement attentive à :
- L’accueil téléphonique, aux services Internet et smartphone proposés
- À l’étendue des réseaux de soins proposés (opticiens, cliniques, autres …) et à leur présence sur le territoire de la Martinique
- À l’étendue du tiers payant
- La gestion du contrat et le « Reporting »
- Le process de règlement des prestations Frais de santé :
- Détail du système de gestion : gestion intégrée / gestion déléguée
Les soumissionnaires devront apporter des précisions dans leur offre sur :
- Proximité
- Délais
- Implantation
- Présence de leurs services sur la zone géographique concernée (Production et Sinistres).
Dossier de consultation :
Le cahier des charges détaillé est à demander par courrier électronique à l’adresse suivante :
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
GENASSUR
4 rue Caroline, 75017 PARIS
A l’attention de Michèle LASSOUTIERE
Remise des offres :
La date limite impérative de dépôt de votre candidature est fixée au
16 avril 2025 à 11 heures (heure locale Martinique).
5 (cinq) exemplaires de votre réponse au cahier des charges doivent être transmis à la Commission Paritaire sur version papier et sur support numérique à l’adresse suivante :
Secrétariat de la Commission Paritaire
UNION DES PRODUCTEURS DE LA BANANE DE LA MARTINIQUE
Bois Rouge
97224 DUCOS
Parallèlement, votre proposition devra être adressée par mail à :
