La loi Pacte a complété l’article 1835 du Code civil comme suit : les statuts de toute société « peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». C’est donc là une simple faculté. Conformément à l’article L.210-10 du Code de commerce issu de la loi Pacte, si les statuts d’une société dotée d’une raison d’être prévoient en outre une mission, c’est-à-dire des objectifs sociaux et environnementaux conformes à sa raison d’être, ainsi qu’un organe spécialement chargé de suivre son exécution, elle peut devenir une société à mission. Dans ce cas, l’exécution de ces objectifs sociaux et environnementaux doit également faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI).