Les branches devant nécessairement se regrouper, de gré ou de force, sont celles répondant aux critères suivants :

- les branches comptant moins de 5 000 salariés ;

- les branches où le nombre d’accords ou d’avenants signés et le nombre des thèmes de négociations couverts sont faibles ;

- le champ géographique de la branche est uniquement régional ou local ;

- moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;

- la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ne s’est pas réunie lors de l’année précédente.

Il suffit que l’un de ces critères s’applique à une branche pour que le ministère du Travail puisse prendre la décision de la fusionner avec une autre.