« La Commission européenne a interprété la portée de la jurisprudence "Test-achats" dans des "lignes directrices" publiées le 22 décembre 2011. Ces lignes directrices ont, en droit, une valeur juridique imprécise, puisqu'elles ne lient pas la Cour de justice. Mais, dans les faits, l'interprétation de la Commission s'imposera aux Etats membres, aux régulateurs, aux juridictions locales, aux assureurs... La Commission préparera, en 2014, un rapport sur l'application des lignes directrices par les Etats membres et par les assureurs. Par ailleurs, la répercussion dans la tarification de la jurisprudence "Test-achats" pose un sérieux problème. La Commission souhaite prévenir toute hausse généralisée et/ou injustifiée et a mentionné à cette fin les instruments de lutte contre les comportements anticoncurrentiels en cas de "suspicion" d'ententes. Visiblement, la Commission a changé ici de registre, passant de l'interprétation à la menace. »
L'avis de l'expert - Franck Poindessault, avocat au Barreau de Paris
Dépêches
Chargement en cours...
Dans la même rubrique
« Macif dispose d’une solvabilité renforcée »
La Macif refermera son plan stratégique triennal à la fin de l’année 2026. Trois exercices durant...
« Nos salariés craignent plus de perdre leur capacité de réflexion que leur emploi »
Deux ans après avoir équipé l’ensemble de ses collaborateurs de Copilot, Generali France mesure les...
Les nouveaux territoires de Maif
Fort du succès de son plan stratégique 2023-2026, le groupe mutualiste aux près de 10 000...