L'avis de l'expert - Franck Poindessault, avocat au Barreau de Paris

Publié le 1 novembre 2012 à 6h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h41

La Tribune de l'Assurance

« La Commission européenne a interprété la portée de la jurisprudence "Test-achats" dans des "lignes directrices" publiées le 22 décembre 2011. Ces lignes directrices ont, en droit, une valeur juridique imprécise, puisqu'elles ne lient pas la Cour de justice. Mais, dans les faits, l'interprétation de la Commission s'imposera aux Etats membres, aux régulateurs, aux juridictions locales, aux assureurs... La Commission préparera, en 2014, un rapport sur l'application des lignes directrices par les Etats membres et par les assureurs. Par ailleurs, la répercussion dans la tarification de la jurisprudence "Test-achats" pose un sérieux problème. La Commission souhaite prévenir toute hausse généralisée et/ou injustifiée et a mentionné à cette fin les instruments de lutte contre les comportements anticoncurrentiels en cas de "suspicion" d'ententes. Visiblement, la Commission a changé ici de registre, passant de l'interprétation à la menace. »

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