La législature a pris fin le 6 marslaissant de nombreux chantiers inachevés. Avec une reprise des travaux fin juin, le calendrier risque d’être serrépour la profession. Tourd’horizon avec Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Gema.

Où en sont les projets deréforme des catastrophes naturelles et la transposition de la directivesolvabilité II ?

Leprojet de réforme des catastrophes naturelles n’a pas été déposé sur le bureaude l’une ou l’autre assemblée pour la simple raison qu’il n’a même pas atteintle seuil du conseil des ministres. Il devait servir de véhicule législatif auxdispositions permettant de transposer la directive-cadre Solvabilité II par voie d’ordonnance. Le risque de retarddans la transposition s’accroît d’autant et la France pourrait bien être ledernier pays à transposer la directive. D’autant que si l’on procède par voied’ordonnance, le texte devra être examiné par le Conseil d’Etat.

Un projet devra donc êtredéposé dès la mise en place de la nouvelle législature ?

Exactement.Le fait que le projet de loi sur la réforme des catastrophes naturelles n’aitpas été déposé ouvre la possibilité de dissocier l’article sur la transpositionde la directive Solvabilité II qui pourra s’insérer dans un autrevéhicule législatif. Mais attention, ces mesures ne pourront pas figurer dansune loi de finances et la priorité du nouveau gouvernement sera sûrementl’examen des budgets publics.

En attendant ces différentstextes, vous avez lancé un QIS6 pour les mutuelles du Gema. Où ensont-elles ?

Nousavons en effet conçu un outil développé en interne qui à pour objectif depermettre à nos membres de calculer leur SCR-MCR avec les derniers calibragesconnus à partir des comptes clos au 31 décembre 2011. Pour le moment, nosmutuelles n’ont pas travaillé sur cet outil qui nécessite d’avoir clôturé lebilan social. Elles devront ensuite réaliser leur bilan prudentiel avantd’entamer ce sixième test dans les prochains mois.

2012 marquera également la finde la discrimination homme-femme dans la tarification des contrats. Lesmutuelles sont-elles prêtes ?

Jecrois ne pas me tromper en affirmant que la décision de la Cour de justice del’Union européenne a surpris beaucoup de monde. Mais contrairement à certainesidées reçues, le débat est moins technique que juridique. Pour faciliter lamise en place de cette décision au niveau des Etats, la Commission européenne apublié des lignes directrices qui limitent la mesure aux contrats nouveaux souscritsaprès le 21 décembre 2012. Cette règle pose immédiatement la question de savoircomment on définit un contrat nouveau (avenants…). Nous avons depuis transmis toutesnos interrogations au Trésor, car il nous paraît inévitable, de toute façon, depasser par un texte de loi pour imposer la fin de la discrimination homme-femmedans les tarifs.

Pour quelles raisons ?

D’unepart, parce qu’il faudra modifier le code des assurances qui prévoit lapossibilité d’avoir des différences de primes ou de prestations fondées sur lesexe dès lors que des données actuarielles et statistiques pertinentes etprécises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluationdu risque. D’autre part, parce que l’on touche au droit du contrat, lequelrelève du domaine législatif. Nous souhaitons donc la publication d’un texte deloi avant le 21 décembre 2012 ; le plus tôt sera le mieux.

Retrouvez l’intégralité de l’interviewdans le numéro d’avril de La Tribune de l’assurance.