Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général duGema depuis 16 ans, laissera sa place dans les prochains jours à ArnaudChneiweiss. Le tandem fait le point sur les sujets chauds du moment.
Quelle est votre réaction surles orientations envisagées pour les contrats responsables ?
Jean-Lucde Boissieu : Cette concertation sur le projet de décret prenddu temps, ce qui est normal et même salutaire. Mais l’échéance d’entrée envigueur du nouveau régime se rapproche – elle est prévue au 1er janvier 2015 – et il y a urgence à connaître rapidement le dispositif gouvernemental.Selon nous, compte tenu des problèmes rencontrés, un report de la date d’entréeen vigueur serait opportun. En effet, sur le fond, les discussions portentencore sur deux points principaux : l’optique et la prise en compte duforfait journalier.
Où en sont les mutuelles sansintermédiaire sur l’ANI ?
Jean-Lucde Boissieu : Comme tous les assureurs santé, les mutuelles du Gema doivent jongler avec lesdispositions sur le contrat responsable et celles sur l’ANI, qui, bien queproches, ne sont pas identiques et ne poursuivent d’ailleurs pas les mêmesobjectifs. Tous les assureurs attendent surtout le décret sur la mise enconcurrence prévue par l’ANI du 11 janvier 2013.
Que pensez-vous des mesures surla coassurance entre familles d’assureurs en santé collective votées dans lecadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire ?
Jean-Lucde Boissieu : Ces mesures vont dans le bon sens. La loi officialise une pratique qui avaitdéjà cours sur le marché, mais qui n’était pas formellement prévue et quel’ACPR voyait d’un œil sourcilleux. Au départ, la loi ne concernait que lescontrats santé obligatoires d’entreprise. La mesure sur la coassurance afinalement été étendue à tous les contrats collectifs santé et prévoyancesouscrits dans les entreprises, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs. Lechamp est donc considérable. Et un travail important a été effectué avec Bercy,notamment sur la loi applicable en cas de coassurance avec une mutuelle 45 ; c’est finalement le code de la mutualité qui s’appliquera quand unemutuelle 45 sera partie à une opération de coassurance. Nous pouvons penseraujourd’hui que ce texte est bien abouti et qu’il sera bénéfique à l’ensembledu marché et des consommateurs.
Quelles sont les évolutions surle statut de mutuelle européenne ?
Jean-Lucde Boissieu : La Commission européenne a mis sur la table une solution juridique pour faireavancer le débat, une solution qui présente des avantages mais aussi desinconvénients. L’idée est d’intégrer le statut de mutuelle européenne dans ladirective sur les sociétés coopératives européennes, mais cela ne va pas êtrechose facile. Il ne faut pas confondre mutuelle et coopérative !D’ailleurs, certaines coopératives européennes ont déjà émis des critiques faceà cette solution. Pour le moment, nous sommes dans l’attente du nouveauParlement et de la nouvelle Commission issus des élections européennes.
ArnaudChneiweiss : Nous recherchons une reconnaissance symbolique dustatut de mutuelle européenne. C’est important. Mais le débat sur ce sujet nedoit pas masquer la réalité : si nos mutuelles sont peu parties à laconquête de l’Europe, c’est pour d’autres raisons. D’abord parce qu’il restebeaucoup à faire en France ; ensuite parce que s’implanter sur d’autresmarchés matures n’est jamais facile.
Quid des décrets d’application de la LoiHamon ? En connaissez-vous le contenu et quelles sont les branches concernéespar la résiliation à tout moment ?
Jean-Lucde Boissieu : La rédaction des décrets est en cours au sein des ministères concernés et uneconcertation est engagée avec la profession. Le Gema y est associé tout commela FFSA, à la différence de la FNMF et du Ctip. Cette absence des deuxorganismes professionnels à la concertation donne une indication des branchesconcernées par la loi consommation : la santé n’entre pas dans son gironcontrairement à l’automobile et à l’habitation. Au-delà du périmètred’application de la résiliation à tout moment, cette loi entraîne desconséquences que nous n’avions pas identifiées au moment de son adoption.Notamment sur les relations entre ex-assureur et nouveau porteur du risque. Pources assurances, quelle procédure de résiliation prendra le pas entre celle actuellementprévue au code des assurances et celle qui sera définie par le décret ?
La loi Hamon réaffirme le libre choix duréparateur avec des conséquences probables sur les réseaux de garages agréés parles assureurs. Quelle est la position du Gema sur le rôle de l’expertauto et sur l’animation des réseaux ?
Jean-Lucde Boissieu : Notre syndicat s’intéresse aux domaines d’intérêt communs à tous nosmembres et laisse aux mutuelles la tâche d’occuper le champ concurrentiel.Et sur ces sujets du rôle de l’expert comme de l’animation des réseaux deréparateurs, nous sommes clairement dans le domaine concurrentiel. Chaquemutuelle entretient des relations de travail et/ou des collaborations qui lui sontpropres et fonction de sa stratégie. Le Gema se cantonne au dialogue avec seshomologues, fédérations professionnelles des métiers de la réparation ou del’expertise automobile.
Justement, une fédération vient de voir lejour dans la réparation en nature, le Gpren. S’agit-il d’un interlocuteur duGema ?
ArnaudChneiweiss : Ce mode d’indemnisation monte en puissance au sein des MSI parce qu’ilrencontre un très bon accueil chez les assurés. Les MSI font toutes auxsociétaires la promesse de les accompagner en cas de pépin et la réparation ennature d’un sinistre est un très bon levier pour honorer cette promesse faiteau moment de la souscription. Dès lors, il est normal qu’une fédération dédiéevoie le jour, qui pourrait donc à terme devenir un interlocuteur du Gema. Toutefois, et à l’instar des réseaux de réparateurs, privilégier tel ou telmode d’indemnisation relève comme nous venons de l’indiquer du champconcurrentiel de chaque entreprise d’assurance.
Découvrezla suite de l’entretien dans notre numéro de juin.
