La loi Hamon de 2014 a instauré un droit de résiliation de l'assurance emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier. L'emprunteur a désormais le libre choix de son assurance et peut la résilier plus facilement. Questions/réponses avec Solutis.fr.
Pourquoi souscrire à une assurance emprunteur ?
Pour solutis.fr, l’assurance emprunteur garantit les risques de défaillance de remboursement d’emprunt. Ces assurances sont utilisées pour tous types d’emprunts, notamment pour les propriétaires d’un bien immobilier puisqu'elles représentent une part conséquente du coût du crédit qui peut aller jusqu'à 30 %. Dans le cas où l’emprunteur décède ou se retrouve en incapacité, l’assurance emprunteur remboursera à la banque le montant restant de l’emprunt en cours selon les conditions accordées au contrat. Généralement, lors d’une incapacité, l’assurance prendra en charge le paiement des annuités durant la convalescence du propriétaire.
Si l’un des co-emprunteurs décède, l’assurance couvrira la dette d’un des deux contractants selon les conditions. Par exemple, si les emprunteurs ont adhéré à une assurance dite à « deux têtes », alors la couverture prendra en charge à 100 % le restant dû. Dans certains cas, plus rares, l’assurance peut couvrir les périodes de chômage pour prendre en charge les mensualités durant cette même durée. Il faut retenir qu’une couverture chômage associée à un crédit logement comporte de nombreuses contraintes pour être légitime, c’est pourquoi les emprunteurs tiendront bien compte des conditions d’attribution avant la signature de leur contrat.
Une assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Légalement, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour contracter un emprunt immobilier. Cependant, pour se prémunir d’un incident de la vie, les banques demandent des garanties par la contraction d’une assurance ou le nantissement d’une valeur égale à l’emprunt contracté. C’est par cette possibilité que l’emprunteur cherchera à réduire le coût de son crédit bien que cette opération s’oriente davantage vers des investissements plus conséquents.
L’emprunteur disposant d’une assurance vie peut nantir ses valeurs pour garantir son crédit immobilier. Un autre bien de son patrimoine a la possibilité d’assurer son emprunt comme la garantie hypothécaire.
Réduire les coûts d’assurance en profitant de la délégation
Les banques ont jusqu’alors proposé un service d’assurance emprunteur à leur client, ce qui a engendré un secteur verrouillé. Pour ce faire, le législateur a ouvert le marché à la concurrence, ce qui permet à l’emprunteur d’opter pour une délégation d’assurance. Désormais, il peut librement souscrire à une assurance concurrente et peut même se tourner vers des assureurs de métier qui ont sauté le pas pour attirer de nouveaux clients. Ce changement peut intervenir annuellement à condition de présenter à l’organisme un niveau de garantie équivalent.
Est-il possible de s’assurer avec un souci de santé ?
L’adhésion d’une assurance emprunteur implique un dossier médical favorable pour que l’assurance prenne connaissance du niveau de risque qu’elle engage. L’assureur s’engage dans les réponses apposées aux questionnaires de santé, ce qui implique une nullité du contrat en cas d’inexactitude. Par contre, ce contrôle peut dans certains cas révéler un risque de santé élevé, ce qui implique soit une majoration de son assurance, soit un refus pur et simple de la garantie qui risque de compromettre le projet immobilier du ménage. En conséquence, cette procédure exclut définitivement du crédit des convalescents qui ont surmonté une maladie grave. Pour éviter cette situation, la convention Aeras signée par les pouvoirs publics, les banques, et les assureurs, facilite l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes ayant eu des conditions de santé fragiles. Cette convention instruit une grille de référence pour intégrer un droit à l’oubli.
Avant de préparer un dossier d’assurance d’emprunt, il est conseillé d’étudier les besoins avant de se limiter au budget. Faut-il garantir une ou deux têtes ? Se protège-t-on des risques de perte d’emploi, surtout si l’emprunteur n’est pas salarié ? Le conseil d’un professionnel aide à faire le bon choix.