L'ACPR entame l'année 2017 avec de nombreux chantiers en ligne de mire. Bernard Delas, vice-président, fait le point sur les questions d'actualité suivies par le gendarme de l'assurance en ce début d'exercice (retrouvez la suite de cette interview dans le numéro 220 daté de janvier 2017 de La Tribune de l'assurance).

L'ACPR est particulièrement attentive au secteur de la santé, pourquoi ?

Une succession de textes législatifs et réglementaires a bouleversé, au cours de ces dernières années, les conditions d’exercice du métier d’assureur santé : clauses de désignation, ANI, contrat responsable, ACS et maintenant labellisation des contrats seniors. On assiste à un transfert de l’assurance individuelle vers l’assurance collective et les équilibres techniques du secteur en sont profondément affectés.

Les mutuelles 45 et les institutions de prévoyance dont l’assurance santé est le cœur d’activité sont particulièrement concernées. Elles sont incitées à rechercher la taille critique et à se regrouper. C’est un contexte dans lequel nous devons faire preuve d’une vigilance particulière en veillant à la fois à la préservation des équilibres techniques et au bon déroulement des rapprochements. Ces derniers sont d’ailleurs des processus complexes et il n’est pas rare qu’ils n’atteignent pas tous les objectifs qu’ils s’étaient fixés.

Vous avez récemment accordé son agrément à Alan.

Il est vrai qu’il y avait longtemps que l’ACPR n'avait pas agréé une nouvelle société d'assurance. Cela montre qu’il y a aujourd’hui des entrepreneurs qui s’intéressent au marché de l’assurance et c’est une très bonne nouvelle qui témoigne du dynamisme du secteur.

Au sujet des contrats en déshérence, quelle est la situation aujourd’hui ?

Beaucoup d'efforts ont été faits et la grande majorité des assureurs ont résorbé leur stock de contrats en déshérence et mis en place les processus de gestion nécessaires pour que ceux-ci ne se reconstituent pas. Entre 2008 et 2015, les moyens consacrés par les compagnies d’assurance à ce sujet ont été multipliés par dix. Il y a cependant encore des axes de progrès, notamment au niveau de la qualité des données et de la fiabilité des systèmes d’information.

Dans le rapport que nous avons remis au Parlement en avril 2016, nous avons également pointé le sujet des bénéficiaires d'une retraite supplémentaire au titre d'un contrat collectif d'entreprise. Ce ne sont pas à proprement parler des contrats en déshérence. Il s'agit de capitaux constitutifs de rentes que l'assureur n’a pas commencé à verser. Les assureurs concernés travaillent sur ce sujet et la situation devrait progressivement s’améliorer. Par ailleurs, une disposition de la loi Sapin II rend désormais obligatoire l’information annuelle des bénéficiaires d’une retraite supplémentaire ayant atteint l’âge de départ à la retraite.

Quelles sont vos préoccupations autour de SII un an après son entrée en vigueur ?

L’efficacité de notre nouveau cadre réglementaire ne pourra être appréciée que dans la durée, mais nous connaissons déjà certains des défis que nous aurons à relever. En premier lieu, nous devrons faire converger les pratiques des régulateurs à travers l'Europe. Le cadre réglementaire est unique et il doit s’appliquer partout de la même façon.

Cette convergence des contrôles suppose aussi que nous puissions nous appuyer, superviseurs et assureurs, sur des instruments de mesure homogènes. Les calculs prudentiels de Solvabilité II doivent s’effectuer avec des outils robustes et à partir de données fiables afin de permettre les nécessaires comparaisons entre les marchés européens ainsi qu’entre la formule standard et les modèles internes.

Cette question des modèles internes est d’ailleurs très sensible. Nous avons constaté que les résultats des modèles internes développés par les banquiers pouvaient susciter, à tort ou à raison, des doutes. Il nous appartient de veiller à ce que, dans le temps, la crédibilité des modèles internes des assureurs ne puisse pas être mise en cause.