Vous avez sollicité le Trésor en début d'année sur l'intégration de cette jurisprudence européenne en droit français. Qu'en est-il ressorti ?

En effet, des réunions ont été organisées avec le Trésor, les organisations professionnelles et l'ACP, et nous avons bien avancé sur le sujet. Nous avons préparé un texte qui doit être introduit dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Ce texte est aujourd'hui soumis au Conseil d'Etat, avec pour objectif de le faire adopter d'ici la fin de l'année.

Que prévoit-il ?

Avant tout, l'idée qui préside à ce texte est de faire au plus simple dans l'adaptation de la règle de la non-différenciation selon le sexe dans les tarifs. Il doit modifier l'article L. 111-7 du code des assurances qui permet de pratiquer des différences de primes et de prestations fondées sur le sexe et proportionnées aux risques, lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent qu'il est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. Toutefois, ce qui est acquis aujourd'hui, c'est que le stock des contrats est préservé : la loi va donc devoir maintenir une autorisation de différenciation pour les contrats en cours.

Quels sont les impacts pour les mutuelles du Gema ?

Cette jurisprudence de la Cour de justice européenne concerne tous les assureurs, y compris les mutuelles du Gema. Elle va avoir un impact sur les activités d'assurance vie-décès, santé, dépendance et surtout automobile, même si, en auto, ce critère est optionnel et que les mutuelles n'appliquent pas toutes de distinction dans leurs tarifs.

Propos recueillis par G.B.-F.