Juridique et fiscal
Le Journal officiel, JORF n°0205 du 2 septembre 2017 texte n°17 publie l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la réglementation prudentielle des établissements de paiement. Ce texte clarifie les modalités d'agrément des établissements de paiement, ainsi que les modalités d'agrément simplifié et entre en vigueur le 13 janvier 2018.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 2 septembre 2017)
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