Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0180 du 3 août 2017 texte n°105 publie l'arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie.
Source : legifrance.gouv.fr
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