(AOF) - Par un courrier en date du 10 février 2026, notifié par courriel le 13 février 2026, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a saisi l’Unocam pour avis, en application de l’article L.200-3 du Code de la sécurité sociale, sur plusieurs projets de texte relatifs à l’évolution du reste-à-charge (RAC) des assurés à l’hôpital et ce faisant du transfert de charges de l’Assurance Maladie vers les organismes complémentaires santé dans le champ hospitalier dans le cadre de la LFSS pour 2026.
Quatre mois après les premières annonces, le gouvernement a enfin arbitré : il a décidé d'augmenter le reste-à-charge des patients à l'hôpital pour un montant total de 530 M€ en année pleine, supérieur au montant initialement annoncé, et a fait le choix d'un cocktail de mesures (hausses FHJ, FPU, participation forfaitaire et TNJP) selon des calendriers différenciés.
L'Unocam souligne que cette décision, dont les modalités ont pour effet de diluer la mesure dans le temps et d'en réduire la lisibilité, n'en amoindrit en rien l'impact pour les assurés et leurs financeurs. Cette augmentation de la participation des assurés à l'hôpital sera intégralement prise en charge par les complémentaires santé des assurés dans le cadre des contrats "solidaires et responsables".
"Toutefois, ne nous méprenons pas : cette décision, qui reflète la situation financière préoccupante de l'Assurance Maladie obligatoire en déficit chronique, pèsera directement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la compétitivité des entreprises qui financent les complémentaires santé par les cotisations qu'ils acquittent. Ajoutons que cette mesure impactera de manière inégale les assurés et touchera plus lourdement ceux qui ont besoin d'être hospitalisés, particulièrement les personnes âgées et les malades chroniques. Elle fait le choix de faire porter l'augmentation des recettes des établissements principalement sur les assurés les plus dépendants des soins délivrés par ces structures", souligne l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (qui rassemble sous une même bannière les différentes familles de complémentaires santé).
En outre, l'Unocam fait observer que, par cette décision, les pouvoirs publics augmentent le coût des prestations à la charge des organismes complémentaires santé tout en affichant, dans le même temps, un objectif de "gel" de leurs tarifs en 2026, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes.
"Aussi importante soit-elle, cette décision d'ordre réglementaire n'a pas été discutée lors des débats parlementaires sur le PLFSS et n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les représentants des Ocam, ces derniers ayant été qu'informés et de surcroît très tardivement de ces arbitrages", explique t-elle, par ailleurs.
