Juridique et fiscal
Le journal officiel, JORF n°0146 du 23 juin 2017 texte n°42 publie la décision n° 2017-C-26 du 15 juin 2017 portant agrément de la mutuelle Intégrance pour pratiquer les opérations relevant des branches accidents et maladies mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 22 juin 2017)
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