Juridique et fiscal
Le Journal officiel, JORF n°0145 du 22 juin 2017 texte n° 82 publie l'avis relatif à un transfert total de portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en France, de l'entreprise Carrefour Insurance dac, dont le siège social est situé à Dublin vers l'entreprise d'assurance AXA Corporate Solutions Assurance SA.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 22 juin 2017)
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