Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0138 du 14 juin 2017 texte n°74, publie la décision n°2017-VP-24 du 1er juin 2017 constatant la caducité des agréments accordés à l'institution de prévoyance UNIPREVOYANCE pour pratiquer les opérations relevant des branches 21 (nuptialité-natalité) et 24 (capitalisation).
Source : legifrance.gouv.
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