Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°110 du 11 mai 2017 texte n°90 publie l'arrêté du 28 avril 2017 portant homologation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts et de résolution tel qu’adopté le 29 mars 2017 par le conseil de surveillance du fonds.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 11 mai 2017)
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