Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n°38 publie l'arrêté du 2 mai 2017 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile. La révision des plafonds de couverture des dommages matériels d'assurance automobile obligatoire est désormais portée à 1 220 000 euros.
Source : legifrance.gouv.
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