Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n°43 publie l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. L'ordonnance vise à moderniser le code de la mutualité et d'améliorer le fonctionnement démocratique et l'efficacité opérationnelle des mutuelles.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 5 mai 2017)
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