Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0098 du 26 avril 2017 texte n°12 publie l'arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières et dispositions comptables du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 26 avril 2017)
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