Juridique et fiscal

La Commission européenne établit un plan d'action relatif aux services financiers pour les consommateurs

Publié le 11 avril 2017 à 17h39

  AOF

La Commission européenne publie son plan d'action exposant des pistes pour offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers. Ce plan d'action, qui vise à supprimer les barrières nationales, s'articule autour de 3 axes principaux : le renforcement de la confiance des consommateurs tout en leur permettant de faire valoir leur droit, la réduction des obstacles légaux et réglementaires auxquels se heurtent les entreprises notamment pour se développer à l'étranger ainsi que le soutien de l'essor d'un monde numérique innovant. Sur ce dernier point, la commission cherchera notamment à coopérer avec le secteur privé pour établir la vérification de l'identité des clients ou encore à suivre les pratiques des prestataires de services numériques pour déterminer s'il convient de revoir les règles de vente à distance des services financiers, comme la vente en ligne ou par téléphone.

Enfin, la Commission propose un point particulier sur les fintech en expliquant se concentrer sur 3 grands principes : la neutralité technologique, la proportionnalité et l'intégrité renforcée. Elle enjoint toutes les parties intéressées à participer à la consultation fintech visant à recueillir des informations de première main sur les conséquences des nouvelles technologies pour l'ensemble du secteur financier.

Source : ec.europa.eu

Dans la même rubrique

PLFSS 2026 : le vote définitif confirme une hausse ciblée de la CSG qui épargne l’assurance vie

L'adoption du budget de la Sécurité Sociale, voté définitivement le 16 décembre dernier après...

Mutuelles : fusion-absorption

(AOF) - Par une décision publiée ce jour au JO (n°2025-VP-56, 9 déc. 2025), l'ACPR approuve le...

Catastrophes naturelles : arrêté publié

(AOF) - Un arrêté du 11 décembre publie, au JO du jour, une nouvelle liste de communes dont les...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…